Conditions Générales de Vente

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :

  • Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

  • Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;

  • Jour : jour calendaire ;

  • Transaction à long terme : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou de services dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est répartie dans le temps ;

  • Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et à en reproduire le contenu sans modification ;

  • Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de rétractation ;

  • Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;

  • Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, où l’utilisation exclusive d’un ou plusieurs moyens de communication à distance est faite jusqu’à la conclusion du contrat ;

  • Moyen de communication à distance : un outil qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur soient ensemble dans la même pièce au même moment ;

  • Conditions générales : les présentes conditions générales de l'entrepreneur.

Article 2 – Applicabilité

Ces conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur ainsi qu'à tout contrat à distance et commande passés entre l'entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué où ces conditions générales peuvent être consultées et qu'elles seront envoyées gratuitement sur simple demande.

Si le contrat est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut être transmis par voie électronique de manière à pouvoir être facilement stocké sur un support durable.

Lorsque des conditions spécifiques à des produits ou services s'appliquent en plus des présentes conditions générales, en cas de contradictions, le consommateur peut toujours invoquer la disposition la plus favorable.

Article 2 bis – Identité de l’entrepreneur

Dans le cadre de ces conditions générales, les informations juridiques de l’entrepreneur sont les suivantes :

  • Nom de l’entreprise : JV Online Sales

  • Numéro de la Chambre de commerce : 92190766

  • Nom commercial : JV Online Sales

  • Numéro de TVA : NL004942548B80

  • E-mail du service client : contact@lamaison-rousseau.fr

  • Adresse de l’entreprise : De Steenoven 20, 5513BR Wintelre, Pays-Bas

Article 3 – L’offre

L’offre est sans engagement. L’entrepreneur se réserve le droit de la modifier.

Toute offre contient une description complète et précise des produits et/ou services. Les images utilisées sont une représentation fidèle, sans garantie absolue de correspondance exacte des couleurs.

Chaque offre précise clairement les obligations du consommateur, notamment :

  • le prix (y compris les droits de douane éventuels) ;

  • les frais de livraison ;

  • les modalités de paiement, de livraison et d'exécution ;

  • la durée de validité de l’offre ;

  • l’applicabilité ou non du droit de rétractation ;

  • la langue du contrat ;

  • les éventuels codes de conduite applicables.

Article 4 – Le contrat

Le contrat est conclu lorsque le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions associées.

Si l’acceptation est faite électroniquement, l’entrepreneur confirme immédiatement sa réception.

L’entrepreneur prend des mesures techniques pour sécuriser les transactions électroniques.

L’entrepreneur peut vérifier la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement. Il se réserve le droit de refuser une commande avec justification.

Après la conclusion, l’entrepreneur fournit au consommateur :

  • l’adresse de son établissement ;

  • les modalités d’exercice du droit de rétractation ;

  • les informations relatives au service après-vente ;

  • une copie des conditions générales si elles n’ont pas été déjà fournies.

Article 5 – Droit de rétractation

Le consommateur peut résilier le contrat sans justification dans un délai de 30 jours après réception du produit.

Pendant ce délai, le produit doit être manipulé avec soin. Il peut être testé dans la mesure nécessaire pour décider de le conserver.

En cas de rétractation, le consommateur en informe l’entrepreneur par e-mail et retourne le produit dans un délai de 14 jours après cette notification, accompagné des accessoires et dans son état d’origine si possible.

En l’absence de notification ou de retour dans les délais, la vente est définitive.

Article 6 – Coûts liés à la rétractation

Les frais de retour sont à la charge du consommateur.

Si un paiement a déjà été effectué, l’entrepreneur remboursera dans un délai de 14 jours après réception de la preuve d’envoi du retour (par exemple, un numéro de suivi), sans attendre la réception physique du colis.

Article 7 – Exclusion du droit de rétractation

L’exclusion est possible pour les produits :

  • personnalisés ;

  • à caractère intime/personnel ;

  • périssables ou à durée de conservation limitée ;

  • scellés pour des raisons d’hygiène et ouverts après réception.

Elle est valable uniquement si mentionnée clairement dans l’offre.

Article 8 – Le prix

Les prix ne seront pas augmentés pendant la période de validité, sauf modification de la TVA.

Les prix soumis à des fluctuations de marché seront indiqués comme tels.

En cas d’erreur manifeste dans les prix, l’entrepreneur n’est pas obligé de livrer au prix erroné.

Article 9 – Conformité et garantie

Les produits sont conformes à l’offre et aux normes légales.

Tout défaut doit être signalé dans les 14 jours après réception.

La garantie ne s’applique pas en cas de mauvaise utilisation, modification par le consommateur ou non-respect des instructions.

Article 10 – Livraison et exécution

L’adresse de livraison est celle communiquée par le consommateur.

Les commandes sont traitées dans un délai de 30 jours sauf indication contraire.

En cas de retard ou d’impossibilité, le consommateur peut résilier le contrat sans frais.

En cas de livraison d’un produit de remplacement, le droit de rétractation reste applicable.

Article 11 – Durée des contrats

Le consommateur peut résilier un contrat à durée indéterminée avec un préavis d’un mois.

Les renouvellements automatiques pour une durée déterminée sont interdits, sauf exceptions (ex. abonnements presse).

Article 12 – Paiement

Le consommateur doit payer dans un délai de 7 jours ouvrables après confirmation, sauf convention contraire.

Les erreurs dans les données de paiement doivent être signalées immédiatement.

Article 13 – Réclamations

Toute réclamation doit être soumise dans un délai de 7 jours après constatation du défaut.

L’entrepreneur y répond dans un délai de 14 jours.

Si la réclamation n’est pas résolue, un litige peut être ouvert.

Article 14 – Litiges

Les contrats sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.

Article 15 – CESOP

Conformément à la directive européenne CESOP mise en œuvre en 2024, les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer certaines transactions transfrontalières dans une base de données européenne sécurisée (CESOP).